Conditions générales de vente

1. Identité de l'entreprise

Les présentes conditions générales sont celles de l'entreprise Verdania (ci-après « Verdania » ou « le Prestataire »).

• Dénomination : Verdania
• Siège : Herstal (Belgique)
• Numéro d'entreprise (BCE) : 1038.797.744
• Régime TVA : franchise de la taxe pour les petites entreprises (art. 56bis du Code de la TVA) — pas de TVA applicable
• E-mail : contact@verdania.be — Téléphone : +32 472 19 42 89
• Site : www.verdania.be

2. Objet et champ d'application

Verdania propose des prestations d'entretien et d'aménagement d'espaces verts auprès de particuliers, notamment : tonte de pelouse, taille de haies, débroussaillage, désherbage, remise en état et création de jardins, ainsi que toute prestation connexe convenue avec le client.

Les présentes conditions générales (les « CGV ») s'appliquent à toute offre, devis, commande et prestation réalisée par Verdania, sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L'acceptation d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et conclusion du contrat

• Tout devis établi par Verdania est gratuit et sans engagement, sauf mention contraire.
• Sauf indication différente, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
• Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis (notamment via la validation électronique proposée), cette acceptation valant accord sur les prestations, le prix et les présentes CGV.
• Toute modification demandée après acceptation peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Verdania bénéficiant du régime de la franchise de TVA (art. 56bis du Code de la TVA), aucune TVA n'est portée en compte ; la mention « TVA non applicable, art. 56bis du Code de la TVA » figure sur les documents.

Le prix convenu correspond aux prestations décrites dans le devis. Toute prestation non prévue, surface ou volume supérieur à l'estimation, ou difficulté imprévue (terrain en friche dense, accès difficile, présence de déchets volumineux, etc.) pourra donner lieu à un supplément, communiqué au client avant exécution.

Sauf mention contraire au devis, l'évacuation et le traitement des déchets verts ne sont pas compris dans le prix et font l'objet d'un poste distinct.

5. Modalités de paiement

• Sauf convention écrite différente, les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de facture.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen convenu.
• Verdania peut, pour certains chantiers, demander un acompte à la commande ; son montant est précisé dans le devis.

6. Retard de paiement

Conformément à la réglementation applicable aux relations entre entreprises et consommateurs, en cas de non-paiement à l'échéance, Verdania adresse au client un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ce rappel (ou à compter du jour suivant son envoi par voie électronique), pourront être réclamés de plein droit :

• des intérêts de retard au taux légal applicable, calculés sur la somme restant due ;
• une indemnité forfaitaire, dans les limites des montants maximaux fixés par la loi en fonction du solde restant dû.

Les montants et modalités sont appliqués conformément à la législation belge en vigueur sur le recouvrement amiable des dettes des consommateurs.

7. Droit de rétractation (contrats conclus hors établissement ou à distance)

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client ou à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. En cas d'exécution intégrale du service avant la fin du délai, à la demande du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation. Si la prestation a commencé pendant le délai et que le client se rétracte, un montant proportionnel aux prestations déjà fournies reste dû.

Pour exercer ce droit, le client informe Verdania de sa décision par une déclaration écrite (e-mail à contact@verdania.be ou courrier) avant l'expiration du délai.

8. Exécution des prestations

• Verdania s'engage à exécuter les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus d'un prestataire diligent (obligation de moyens).
• Les dates et délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Les prestations de jardinage étant dépendantes des conditions météorologiques et de l'état du terrain, Verdania peut reporter une intervention pour des raisons de sécurité ou de bonne exécution, sans que ce report ouvre droit à indemnité.
• Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au terrain, ainsi qu'un point d'eau et/ou d'électricité si la prestation le requiert, et à signaler tout élément utile (réseaux enterrés, câbles, arrosage automatique, animaux, etc.).

9. Annulation et report

• Toute annulation ou demande de report par le client est communiquée dans les meilleurs délais.
• En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant l'intervention programmée) sans motif légitime, Verdania se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés et/ou une indemnité raisonnable pour le créneau réservé.
• En cas d'empêchement de Verdania, un nouveau créneau est proposé dans les meilleurs délais ; l'éventuel acompte versé est restitué si aucune nouvelle date ne convient au client.

10. Responsabilité

La responsabilité de Verdania est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution des prestations. Verdania ne saurait être tenue responsable :

• des dommages causés par des éléments non signalés par le client (réseaux, canalisations, câbles, installations enterrées, etc.) ;
• de l'évolution naturelle des végétaux après l'intervention (repousse, reprise ou non d'une plantation, maladies, conditions climatiques) ;
• des dommages indirects ou immatériels.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Verdania par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant son exécution, afin de permettre une vérification et, le cas échéant, une correction.

11. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles communiquées par le client (nom, coordonnées, adresse du chantier) sont traitées par Verdania aux seules fins de la gestion des devis, des prestations, de la facturation et du suivi de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données, en écrivant à contact@verdania.be. Pour le détail, voir la politique de confidentialité disponible sur www.verdania.be.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie) ou à un autre organe de règlement extrajudiciaire des litiges compétent. À défaut d'accord, les cours et tribunaux de l'arrondissement compétent en Belgique seront seuls compétents.